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Procédure de reconnaissance d’Etat de Catastrophe Naturelle

L’état de catastrophe naturelle est une situation dont la reconnaissance par le ministère de l’Intérieur permet l’indemnisation systématique des victimes des dommages provoqués par divers agents naturels tels que des inondations, un séisme, une avalanche, etc... Voici comment procéder.

Les dégâts occasionnés par les catastrophes naturelles ne sont pas assurables de façon traditionnelle. Les personnes sinistrées peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une indemnisation dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
La loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles a pour objectif d’indemniser les victimes de catastrophes naturelles en se fondant sur le principe de la solidarité nationale.

I. Les événements naturels couverts par la garantie catastrophes naturelles
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est sollicitée par les communes en fonction de la classification prévue dans le formulaire de demande communale. La garantie s’applique aux dommages ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un phénomène naturel. Dans le Val-de-Marne voici les causes possibles :

-* • Inondations par débordement de cours d’eau (en précisant le cours d’eau concerné)

  • • Inondation par ruissellement et coulée de boue associée
  • • Inondation par remontée de nappe phréatique
  • • Mouvement de terrain
  • • Sécheresse/réhydratation des sols
  • • Séisme

D’autres paramètres peuvent être pris en compte selon les départements : Crue torrentielle, phénomènes liés à l’action de la mer…

II. Les bénéficiaires et les biens concernés
Toute personne physique ou morale (y compris les collectivités territoriales), qui a souscrit un contrat d’assurance couvrant les risques incendie, dommages aux biens (meubles, vêtements, véhicules terrestres à moteur...) ou perte d’exploitation peuvent bénéficier de la garantie catastrophes naturelles pour tous les dégâts causés à des biens assurables.
La garantie s’applique aux dommages ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un phénomène naturel. Il doit y avoir un lien direct entre l’événement et les dommages subis. Ainsi, la garantie est limitée aux dommages matériels directs, c’est-à-dire à ceux portant atteinte à la structure ou à la substance même de la chose assurée.

III. La procédure de demande
Les sinistrés doivent immédiatement déclarer à leur assureur dans les 5 jours suivant le sinistre, la nature des dommages subis, puis signaler le sinistre à la mairie afin de déclencher la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle qui sera adressée au Préfet. Le dossier ainsi constitué est soumis à l’examen d’une commission interministérielle qui se réunit mensuellement et exceptionnellement si besoin. La commission émet un avis favorable ou défavorable à la demande.
Ensuite, le ministre de l’Intérieur accorde ou refuse la reconnaissance sollicitée de l’état de catastrophe naturelle. Un arrêté interministériel est alors publié au Journal Officiel. La décision est alors notifiée par le Préfet à la commune demandeuse.
Si l’état de catastrophe naturelle est reconnu, le maire doit informer sans délai ses administrés qui disposent de 10 jours à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel pour contacter leur assurance.

Attention ! En application des dispositions de l’article 95 de la loi de Finances rectificative 2007, une demande ne peut être recevable que si elle intervient dans un délai de 18 mois après le début de événement naturel qui lui a donné naissance.

Quelles sont les exclusions ?
À noter que cette procédure ne concerne pas :
L’action directe du vent ou du choc d’un corps renversé ou projeté par le vent, la grêle, le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures et les chéneaux, L’humidité due à la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l’intérieur du bâtiment assuré et détruit ou endommagé par l’un de ces phénomènes naturels, les dommages corporels…