Les autorisations d'Urbanisme

Vous pouvez télécharger gratuitement sur ce site les formulaires réglementaires nécessaires avant d'effectuer vos travaux. Pour connaître le bon formulaire, lisez ces quelques lignes.

En cas de doute, le Service Urbanisme est à votre disposition : urbanisme@perigny-sur-yerres.fr ou pour obtenir des informations générales www.developpement-durable.gouv.fr

• Déclaration préalable

Elle s'applique aux agrandissements de pavillon, construction de garage, abri de jardin, clôture, atelier dont la SHOB est inférieure à 20 m², modification de façade, toiture.

Délai d'obtention : 1 mois (en secteur ABF 2 mois)
Validité : 3 ans

• Permis d'aménager

Un permis d'aménager doit être délivré dans les cas suivants :

Un permis d'aménager est exigé pour des lotissements, des remembrements, l'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui porte sur une superficie supérieure ou égale à 100m2.

Délai d'obtention : 3 mois (en secteur ABF 4 mois)
Validité : 3 ans

• Permis de démolir

Il peut être utilisé pour toute demande de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Délai d'obtention : 2 mois (en secteur ABF 6 mois)
Validité : 3 ans

• Permis de construire

Le permis de construire s'applique pour les extensions ou les constructions supérieures à 20 m² de SHOB, pour implanter une construction à usage d'habitation ou non, un changement de destination, ou création de niveau supplémentaire.

Délai d'obtention : 2 mois (en secteur ABF 6 mois)
Validité : 3 ans

Plus de renseignements sur le site de la Direction départementale de l'équipement

• Affichage début travaux

L'autorisation de travaux doit être affichée de façon lisible sur un panneau de plus de 80 cm pendant toute la durée du chantier. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel.

Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. A l'achèvement des travaux, une visite de conformité sera réalisée.

En cas de dégradation des trottoirs lors des travaux, par le passage des engins par exemple, le titulaire de l'autorisation d'effectuer des travaux doit en assurer la remise en état.